Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente (loi Carrez).
La surface habitable d'un bien loué non meublé à titre de résidence principale doit être indiquée dans le bail (loi 89-462 dite loi Boutin).
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Surface Carrez: pour tout lot de copropriété d'un immeuble bâti. Surface habitable: pour tout bail nouvellement conclu.
Loi Carrez: Article 46 Surface Habitable: Loi 89-462 Art.3 |
QUI ?
VENDEUR : OUI (surface Carrez)
BAILLEUR : OUI (surface habitable)
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
- La déclaration de superficie "loi Carrez" a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété..
- La déclaration de surface habitable, pour un bail d’habitation de résidence principale non meublée, est rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui oblige le bailleur à indiquer la surface habitable du bien loué.
QUAND ?
- L’indication de surface Carrez est obligatoire pour les transactions, contrats de location-vente, ventes en viager, ou par adjudication devant un tribunal.
- L’indication de surface habitable s’applique aux baux nouvellement conclus.
· Vente : Le certificat de surface Carrez doit être annexé au compromis, à défaut à l’acte authentique.
· Location : La surface habitable doit être indiquée dans le bail depuis le 28 mars 2009
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
Surface « Carrez » et surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent donc amener à des résultats différents.
Ces mesurages font références à des textes de loi complexes imposant au technicien de procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien, pour chaque pièce entrant dans le cadre du mesurage . L’utilisation d’un télémètre laser est souvent indispensable.
Validité :
· Vente : Illimitée, sauf travaux modificatifs.
· Location : Illimitée, sauf travaux modificatifs.
· Parties communes : sans objet
Une maison individuelle peut être soumise à l’obligation de mesurage Carrez dans l’hypothèse d’une copropriété horizontale.
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