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Loi Carrez

Loi Carrez et Loi BoutinLa déclaration de superficie "loi Carrez" a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.. - La déclaration de surface habitable, pour un bail d’habitation de résidence principale non meublée, est rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui oblige le bailleur à indiquer la surface habitable du bien loué. Surface « Carrez » et surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent donc amener à des résultats différents. Ces mesurage font références à des textes de loi complexes  imposant au technicien de procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien, pour chaque pièce entrant dans le cadre du mesurage . L’utilisation d’un télémètre laser est souvent indispensable.


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