Diagnostic termites
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
 |
Pour tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêtés préfectoraux. Loi 99-471 Décrets 2000-613 2006-1653 |
QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : NON
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
Par leur organisation et leur capacité à dégrader les bois et les matériaux contenant de la cellulose, les termites et autres insectes à larves xylophages (ILX) sont de redoutables ennemis du bâtiment.
La lutte contre les insectes à larves xylophages contribue à la protection des habitants et à une meilleure conservation du patrimoine immobilier.
QUAND ?
· Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commercial ou professionnel, un état relatif à la présence de termites datant de moins de 6 mois doit être produit . A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
· Location : Sans objet.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
· Démolition avec demande de permis de construire : Un état relatif à la présence de termites datant de moins de 6 mois doit être produit .
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet de rechercher des traces d’infestations ou de dégradations provoquées par des termites, de les recenser et d’établir un constat pour toutes les parties visibles et accessibles pouvant être démontées sans dégradations.
Des sondages non destructifs à l’aide d’un poinçon sont nécessaires. Si infestation, un sondage en profondeur (bûchage) peut être réalisé.
Validité :
· Vente : 6 mois
· Location : sans objet
· Parties communes : sans objet
Sur conclusions positives du rapport, la présence de termites doit être signalée par une déclaration en mairie.
Diagnostic termites Narbonne - Béziers - Millau - Albi - Montpellier - Agde - Pézenas - Bédarieux - Clermont l'Hérault - Mazamet - Castres - Lodève - Anglès - Le Vigan - Florensac
