Diagnostic plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat des risques d'exposition au plomb (C.R.E.P.)
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Pour tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
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QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : OUI
SYNDIC: OUI
POURQUOI ?
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique.
Les peintures et revêtements contenant du plomb sont les principales causes du saturnisme infantile.
Le CREP a pour but de prévenir et/ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées.
Il est un des éléments essentiels de la lutte contre le saturnisme infantile.
QUAND ?
· Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
· Location : Depuis le 12 août 2008, pour tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Doit être annexé à tout nouveau contrat de location.
· Parties communes : Doit avoir été établi au plus tard le 12 août 2008 avec obligation de travaux appropriés le cas échéant. En tout état de cause avant travaux.
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet d’identifier les surfaces contaminées par des analyses réalisées au moyen d’un appareil à fluorescence X, afin de prévenir les risques sanitaires et d’y remédier.
Il porte sur la concentration en plomb dans les peintures et/ou revêtements, et sur les facteurs de dégradation du bâti.
Validité :
· Vente : 1 an
· Location : 6 ans
· Parties communes : Illimitée
Le CREP aura une durée de validité illimitée s'il est négatif (valeurs des mesures réalisées inférieures ou égales aux seuils autorisés).
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