Diagnostic de performance énergétique
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
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Pour tout bâtiment clos et couvert, excepté certaines catégories. Décret 2006-1147 du 14 sept. 2006 Décret 2010-1662 du 28 déc. 2010 |
QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : OUI
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
La réduction de notre consommation d’énergie et de notre émission de gaz à effet de serre est une urgence environnementale évidente.
Il est donc capital de bien connaître les performances énergétiques pour réduire notre impact sur l’environnement. Pour cela, une Directive européenne retranscrite en droit français demande de réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE) des immeubles bâtis .
QUAND ?
L’obligation d’établir un DPE s’applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves.
· Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble clos et couvert (sauf certaines catégories), un diagnostic de performance énergétique établi depuis moins de 10 ans doit être annexé au compromis ou à l’acte authentique. Pour les bâtiments neufs, le DPE doit être joint au plus tard à la livraison du bien.
· Location : Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être annexé au bail.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet de déterminer et d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, ses équipements, son émission de gaz à effet de serre.
Un classement du bien est alors effectué permettant l’attribution des étiquettes « consommation d’énergie primaire » et « émission de gaz à effet de serre ».
Des recommandations sont préconisées si nécessaire.
Validité :
· Vente : 10 ans
· Location : 10 ans
· Parties communes : sans objet
Le Diagnostic de Performance Energétique doit pouvoir être présenté à la demande du futur acquéreur ou locataire.
A compter du 1er janvier 2011, l'affichage du classement énergétique du bien immobilier devra obligatoirement être inséré à toute annonce de vente. Cette obligation concernera tous les supports (papiers, internet, agences immobilières...)
Les modalités d'application sont fixées par le Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 paru au JORF le 30 déc. 2010.
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