Etat des risques naturels et technologiques
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
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Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrits ou aprouvés, ou de sismicité.
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 |
QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : OUI
SYNDIC: OUI
POURQUOI ?
La sécurité des personnes et des biens est une nécessité pour tous et un droit fondamental.
Il est donc indispensable de connaître les risques environnementaux liés à la situation géographique du bien occupé. Ces risques peuvent être naturels (atmosphériques, inondations, mouvements de terrains etc.…) ou technologiques (accidents industriels, nucléaires, barrages, pollutions etc.…).
QUAND ?
L’obligation d’établir un ERNT s’applique pour tout bien immobilier mis en vente ou en location dés lors qu’il est situé dans une zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention prescrit ou approuvé.
· Vente : L’ERNT doit être annexé au compromis, à défaut à l’acte authentique.
· Location : L’ERNT doit être annexé au bail.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par :
Ø Un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Ø Un plan de prévention des risques technologiques
Ø Une zone de sismicité définie par décret
Sont informés par le propriétaire vendeur ou bailleur de l’existence des risques visés.
L’information est indiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005 auquel devront être annexés des documents cartographiques permettant de localiser le bien immobilier.
Validité :
· Vente : 6 mois
· Location : 6 mois
· Parties communes : sans objet
L’absence de ce document peut entraîner l’annulation de la vente ou de la location, ou la diminution du prix.
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