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Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels La sécurité des personnes et des biens est une nécessité pour tous et un droit fondamental. Il est donc indispensable de connaître les risques environnementaux liés à la situation géographique du bien occupé. Ces risques peuvent être naturel (atmosphériques, inondations, mouvements de terrains etc.…) ou technologiques (accidents industriels, nucléaires, barrages, pollutions etc.…).    Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par : Ø Un plan de prévention des risques naturels prévisibles Ø Un plan de prévention des risques technologiques Ø Une zone de sismicité définie par décret Sont informés par le propriétaire vendeur ou bailleur de l’existence des risques visés.   L’information est indiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005 auquel devront être annexés des documents cartographiques permettant de localiser le bien immobilier.


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