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Mise en copropriété

Mise en copropriété Il s'agit opération délicate et complexe qui nécessite de multiples compétences techniques et juridiques. Certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. Il est également interdit de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique. Si le bien a plus de quinze ans, elle doit être précédée d'un diagnostic technique portant état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Suivant l'année de construction de l'immeuble, certains diagnostics (diagnostics amiante, diagnostic plomb) doivent obligatoirement être réalisés avant toute division. Enfin, le dossier doit comporter un état descriptif de division, qui nécessite des calculs de répartition spécifiques, et le règlement de copropriété. Ces documents, une fois établis doivent être fixés par un acte notarié.


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