Etat des lieux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandain - Mermaz, tendant à améliorer les rapports locatifs.
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Pour tous les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (habitation et professionnel) sauf exceptions.
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BAILLEUR : OUI
LOCATAIRE : OUI
POURQUOI ?
La rédaction précise et détaillée d’un état des lieux du bien loué permet d’éviter les conflits entre propriétaire et locataire.
Lui seul peut permettre d’effectuer un comparatif de l’état du bien entre l’entrée et la sortie du locataire.
Il a valeur de référence pour les tribunaux en cas de litiges.
QUAND ?
- L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être effectué à la date de la prise de possession des lieux par le locataire indiquée sur le bail, bien souvent à la remise des clefs.
- L’état des lieux de sortie sera effectué au moment de la restitution des clefs au bailleur.
· Vente : Sans objet.
· Location : Obligatoire.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage.
Il doit être rédigé avec des commentaires précis et comporter une description du bien et de l’ensemble des équipements, du sol au plafond pièce par pièce .
Validité :
· Vente : sans objet
· Location : durée du bail
· Parties communes : sans objet
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