LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Pour tous les propriétaires de piscines privées totalement ou partiellement enterrées.  Art. L. 128-1 à L.128-3 du Code de la Construction et de l'Habitat. Art. R. 128-1 à R.128-4 du Code de la Construction et de l'Habitat.

QUI ?

VENDEUR :         OUI

BAILLEUR :          OUI

SYNDIC:              OUI

Plus généralement tous les propriétaires de :

·        Piscines privées de plein air à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, qu’elles soient à usage individuel ou collectif (piscines de résidences, d’hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux …)

·        Piscines existantes mises à disposition dans le cadre de locations saisonnières.

·        Spas enterrés, aucune taille minimale de bassin n’ayant été indiquée pour définir une piscine.

Ne sont pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables et démontables, les piscines d’intérieur ainsi que les piscines présentes dans les établissements d’accès payant faisant l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité.

POURQUOI ?

La sécurité des personnes est une nécessité pour tous et un droit fondamental.

Ce diagnostic permet de participer à la lutte contre les noyades accidentelles chez les jeunes enfants.

Il est cependant rappelé que le meilleur des systèmes de protection ne remplacera jamais la vigilance des parents.

QUAND ?

·        Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines définies ci-dessus doivent être équipées d’un dispositif de sécurité homologué.

·        Le diagnostic de sécurité piscine devra être annexé au DDT lors de la transaction du bien immobilier.

COMMENT ?

Le technicien devra vérifier que la piscine est bien pourvue d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, en contrôlant les points définis par la réglementation relative à la sécurité piscine et les normes en vigueur. Il devra d’autre part s’assurer que le ou les dispositifs mis en place ne puissent pas provoquer de blessures, notamment chez un enfant de moins de 5 ans.

Validité :

Il n’existe pas de durée de validité pour ce diagnostic.

Les dispositifs de sécurité pour piscines doivent être installés avant la première mise en eau.

La responsabilité du propriétaire est engagée en cas de non-conformité.