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Obligations bailleurs

Obligations bailleursLES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (mise à jour au 01/06/2010)  CONSTRUCTION AVANT 01/01/1949 - Constat des risque d'exposition au plomb (CREP). - diagnostic de performance Energétique (DPE). - Etat des risques naturels et technologique (ERNT). CONSTRUCTION A PARTIR DU 01/01/1949 - Diagnotic de Performance Energétique (DPE). - Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). POUR TOUS LES BIENS - Indication de mesure de la surface habitable (Loi Boutin).  - Etat des lieux.   LES DIAGNOSTICS PRÉCONISÉS (liés à la sécurité) POUR TOUS LES BIENS AYANT UNE INSTALLATION GAZ OU ÉLECTRICITÉ DATANT DE PLUS DE 15 ANS ► Etat de l'installation intérieure de gaz. ► Etat de l'installation intérieure d'électricité.     LES DIAGNOSTICS AYANT DU ÊTRE FAITS (avant le 31/12/05) PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES (P.C. < 01/07/97) - Repérage amiante friable et Dossier Technique Amiante (D.T.A.)


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