Obligations bailleurs
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (mise à jour au 01/06/2010)
CONSTRUCTION AVANT 01/01/1949
- Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
CONSTRUCTION A PARTIR DU 01/01/1949
- Diagnotic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
POUR TOUS LES BIENS
- Indication de mesure de la surface habitable (Loi Boutin).
- Etat des lieux.
LES DIAGNOSTICS PRÉCONISÉS (liés à la sécurité)
POUR TOUS LES BIENS AYANT UNE INSTALLATION GAZ OU ÉLECTRICITÉ DATANT DE PLUS DE 15 ANS
► Etat de l'installation intérieure de gaz.
► Etat de l'installation intérieure d'électricité.
LES DIAGNOSTICS AYANT DU ÊTRE FAITS (avant le 31/12/05)
PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES (P.C. < 01/07/97)
- Repérage amiante friable et Dossier Technique Amiante (D.T.A.)




