Assainissement
Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (entrée en vigueur au 1er janvier 2011). Article L271-4
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Pour tout immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
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QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : NON
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
En habitat dispersé , les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
L’état de l'installation permet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement.
Le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur sa commune.
QUAND ?
· Vente : Annexé au compromis ou à l'acte authentique à compter du 1er janvier 2011 au plus tard.
· Location : Sans objet.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet de vérifier que l’installation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’environnement et la santé des personnes.
Le professionnel effectue le diagnostic suivant le protocole décrit ci aprés:
• Collecte des documents disponibles (facture de pose, croquis), collecte des informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement…).
• Visite sur site, examen, contrôle de l’installation et constat des éventuelles dégradations visibles sans démontage ni déterrage.
• Rédaction et remise du rapport d’audit de l’installation d’assainissement autonome.
• Visite sur site, examen, contrôle de l’installation et constat des éventuelles dégradations visibles sans démontage ni déterrage.
• Rédaction et remise du rapport d’audit de l’installation d’assainissement autonome.
Validité :
· Vente : 10 ans
· Location : sans objet
· Parties communes : sans objet
A défaut de pouvoir produire ce diagnostic, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés .
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