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Obligations Propriétaire

Obligations propriétairesLes obligation des propriétaires pour une vente (mise à jour au 01/06/2010)  CONSTRUCTION AVANT 01/01/1949 - Constat des risque d'exposition au plomb (CREP). - Etat de présence ou absence d'amiante. - Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre situation). - diagnostic de performance Energétique (DPE). - Etat des risques naturels et technologique (ERNT). CONSTRUCTION ENTRE 1949 ET JUILLET 1997 - Etat de présence ou absence d'amiante. - Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre situation). - Diagnostic de Performance Energétique (DPE). - Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). PERMIS DE CONSTRUIRE A PARTIR DE JUILLET 1997 - Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre situation). - Diagnostic de Performance Energétique (DPE). - Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). POUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D'ELECTRICITE DATANT DE PLUS DE 15 ANS - Etat de l'installation intérieure d'électricité ou/et de gaz. POUR LES BIENS EN COPROPRIETE - Certificat de surface "Loi Carrez"  


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