Les obligations des propriétaires pour une vente (mise à jour au 01/06/2010) 

CONSTRUCTION AVANT 01/01/1949

- Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).
- Etat de présence ou absence d'amiante.
- Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune).
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

CONSTRUCTION ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Etat de présence ou absence d'amiante.
- Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune).
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

PERMIS DE CONSTRUIRE A PARTIR DE JUILLET 1997

- Etat relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune).
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

POUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D'ELECTRICITE DATANT DE PLUS DE 15 ANS

- Etat de l'installation intérieure d'électricité ou/et de gaz.

POUR LES BIENS EN COPROPRIETE

- Certificat de surface "Loi Carrez"