Diagnostic électricité
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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Pour tout immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
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QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : NON, mais recommandé car responsabilité engagée en cas de sinistre.
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
Les installations électriques défectueuses peuvent provoquer des accidents potentiellement très graves ou mortels, et sont la principale cause d'incendie de biens immobiliers.
Afin d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieures électriques.
QUAND ?
· Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un état de l’installation intérieure électrique datant de moins de 3 ans doit être produit . A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
· Location : Sans objet, mais la législation devrait évoluer.
· Copropriété parties communes : Sans objet.
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet d’identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes par des mesures, essais et contrôles visuels.
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation.
Validité :
· Vente : 3 ans
· Location : sans objet
· Parties communes : sans objet
Le diagnostic s’effectuant en partie réseau hors tension, le propriétaire devra prendre les mesures conservatoires nécessaires.
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