Informations
SUD EXPERTISE IMMOBILIÈRE VOUS INFORME...
Mardi 18 octobre 2011
A l'heure des médias...
Parce que le contexte met le diagnostiqueur en première ligne des mesures gouvernementales, notamment sur la nouvelle réforme du DPE, notre Chambre syndicale ne ménage pas ses efforts pour relayer la parole des professionnels dans les médias, afin de bien expliquer les tenants et les aboutissants d'une telle évolution.
Ainsi, dans le cadre de nos bonnes relations avec NOUVELOBS et CHALLENGES, nous avons été sollicités pour revenir sur les mesures annoncées par les pouvoirs publics sur la fiabilisation du DPE, mais aussi pour mieux faire comprendre l'objectif des diagnostics immobiliers.
Vous pouvez ainsi en toute sécurité cliquer sur les liens ci dessous pour:
- Le point sur les diagnostics immobiliers
http://www.lachaineimmo.tv/interview/sylvain-coopman-les-diagnostics-immobiliers-201.html
- La fiabilisation du DPE
http://www.lachaineimmo.tv/interview/sylvain-coopman-vers-une-fiabilite-accrue-du-dpe-203.html
Bonne écoute!
DPE - Diagnostic de Performance Energétique
Mardi 19 avril 2011
Un décret fixe la durée de validité du DPE à 10 ans.
Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 détermine la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments et la fixe officiellement à dix ans.
Le diagnostic de performance énergétique, qui existe depuis 2006, vise à évaluer les consommations d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et, par le biais de recommandations techniques, de réaliser des économies. De nombreux ajustements ont été mis en place depuis sa création.
D’ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement, ont consacré la journée du Conseil National de l’Habitat du 22 mars aux améliorations qui pourraient être apportées au DPE, notamment en matière de transparence et de fiabilité. Les résultats de l’ensemble de ces travaux pourraient être dévoilés prochainement.
Assainissement non collectif
Lundi 21 février 2011
L'état de l'installation d'assainissement non collectif est-il obligatoire lors de la vente du logement ?
Lorsqu'un logement d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'appartement situé dans un immeuble collectif, n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce que celui-ci n'existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, le bien doit être équipé d'une installation d'assainissement autonome.
En application de l'article L1331-1-1du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier. Cet entretien consiste principalement en la vidange de l'installation, le transport et l'élimination des matières de vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Selon l'article L2224-8du Code général des collectivités territoriales, les communes sont chargées d'assurer le contrôle des installations neuves et existantes, et elles peuvent proposer la réhabilitation des installations sur demande du propriétaire.
Conformément à l'article L271-4du Code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2011 (et non plus à compter de 2013, en application de la loi Grenelle II qui a avancé l'échéance), le document établi par la commune à l'issue du contrôle de l'installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique. Il doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L1331-11-1 du Code de la santé publique).
Etiquette DPE dans les annonces immobilières
Lundi 03 janvier 2011
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A compter du 1er janvier 2011, chaque annonce de vente d'un bien immobilier devra être accompagnée de l’affichage de son classement énergétique.
Le Décret d'application est paru.
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Le Décret anti-commissionnement est (enfin) sorti…
Mardi 12 octobre 2010
Décret N° 2010-1200 du 11 octobre 2010
Objet : interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.
Publics concernés : Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certifications des diagnostiqueurs immobiliers, entités d’entremise et de gestion immobilière visées à l’article 1er de la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, dite « Loi Hoguet »n entreprises de travaux.
Entré en vigueur : Immédiate.
Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier, et prévoit certaines incompatibilités d’exercice afin d’éviter les conflits d’intérêt potentiels ou avérés pouvant altérer le jugement professionnel.
En effet, le diagnostiqueur ou son employeur ne peut :
- Ni verser de rétribution ou d’avantage, sous quelque forme que ce soit, à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic,
- Ni recevoir de rétribution ou d’avantage, sous quelque forme que ce soit, émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
SUD EXPERTISE IMMOBILIERE a toujours refusé de telles pratiques, et l’indique clairement dans l’article 6 de sa Charte Qualité.
Environnement
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est enfin parue au JORF du 13 juillet 2010.
Nous intéressent plus particulièrement les dispositions relatives à l'amélioration des Performances Energétiques des bâtiments ( TI, CH.I) et celles concernant la réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre ( T3, CH.I ).
A vos lunettes !!
Diagnostic GAZ
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DPE locatif
Vendredi, 04 Juin 2010
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Nouvelle obligation pour le propriétaire
Jusqu’alors, en cas de location d’un immeuble, le propriétaire devait tenir : « le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande ». Or, aujourd’hui, on estime seulement le nombre de DPE réalisés par les propriétaires bailleurs entre 25% et 30%. Pour y remédier, le législateur a supprimé la dernière partie de la phrase de l’article L134-3 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus. La réalisation du DPE, pour la location, est donc désormais devenue obligatoire, même si le locataire n’en fait pas la demande. |
Diag immo Montpellier - Béziers - Millau - Albi - Narbonne - Agde - Pézenas - Bédarieux - Clermont l'Hérault - Mazamet - Castres - Lodève - Anglès - Le Vigan - Florensac
