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Diagnostic gaz

La Loi impose aux vendeurs la réalisation d'un état portant sur la sécurité de l'installation intérieure de gaz.

Pour toutes les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances ayant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

 

Arrêté du 06 avril 2007         Arrêté du 28 avril 2010

QUI ?

VENDEUR :    OUI

BAILLEUR :    NON, mais préconnisé car responsabilité engagée en cas de sinistre.

SYNDIC :        NON
 
POURQUOI ?
Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécurité immédiate des personnes.
Il existe deux types de dangers potentiels:
Ø Une mauvaise combustion des gaz pouvant provoquer une intoxication au monoxyde carbone.
Ø La configuration et le mauvais entretien de l’installation, pouvant induire une fuite de gaz et une explosion.

QUAND ?                                                                                                                                                                                                                                                                                            Depuis le 1er novembre 2007, pour toute transaction d’un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, le propriétaire doit annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique un état de l’installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 3 ans.  

 
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet d’identifier les défauts et dangers potentiels de l’installation par des mesures, essais et contrôles visuels, en application des directives de la norme XP-P 45500.
En cas de danger grave immédiat (DGI), une coupure de l’installation peut être effectuée et des travaux rendus obligatoires.
A compter du 1er septembre 2010, le diagnostic devra être réalisé en application des directives de la nouvelle norme NF-P45-500.
 
Validité: 3 ans

 Les locaux et dépendances concernés doivent être accessibles, l'installation alimentée en gaz et les appareils d'utilisation en service.

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