Diagnostic amiante
Loi et Arrêtés relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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Pour tout immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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QUI ?
VENDEUR : OUI
BAILLEUR : NON
SYNDIC: NON
POURQUOI ?
L’inhalation de fibres d’amiante présente des risques reconnus pour la santé.
Elle peut provoquer des difficultés ou des insuffisances respiratoires graves et peut induire le risque de cancer du poumon et de la plèvre.
QUAND ?
· Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commercial ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
· Location : Sans objet.
· Copropriété parties communes : Un DTA (Dossier Technique Amiante) doit avoir été établi au plus tard le 31/12/2005 en dehors de toute vente ou location.
COMMENT ?
Le diagnostic a pour objet de repérer et d’identifier les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante, par une inspection visuelle et des investigations approfondies non destructives de l’ensemble du bien.
En cas de doute sur un ou plusieurs matériaux, un ou plusieurs prélèvements d’échantillon devront être effectués pour analyse en laboratoire agréé.
Validité :
· Vente : Illimitée
· Location : sans objet
· Parties communes : sans objet
Des travaux ou des rénovations du bien réalisés après le diagnostic peuvent faire apparaître des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.
Il est donc fortement conseillé de réaliser un diagnostic complémentaire.
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